A compter du 1er mars, l'intermédiation financière de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) sera automatiquement mise en place pour tout nouveau divorce. (Pixabay / Tumisu)
Depuis le 1er mars, pour tous les nouveaux divorces prononcés par la justice, la pension alimentaire va être versée par l'intermédiation financière de l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa).
Le versement des pensions alimentaires peut être une source de tension entre parents séparés. Environ 30 % des pensions alimentaires, dont le montant moyen est de 170 euros, ne sont pas versées ou le sont de façon occasionnelle. C'est pourquoi le gouvernement a décidé d'en changer les modalités, rapporte Ouest-France . A compter du 1er mars, l'intermédiation financière de l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) sera automatiquement mise en place pour tout nouveau divorce.
73 000 demandes d'intermédiation depuis octobre 2020
Dès octobre 2020, le gouvernement avait instauré l'intermédiation financière via l'Aripa. Cette entité pouvait être saisie par la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) en cas de pensions alimentaires non payées. Elle avait pour tâche de récupérer la pension non versée. Dans le même temps, le parent qui attendait la pension pouvait prétendre à une allocation provisoire de soutien familial (116 € par mois et par enfant).
Depuis janvier 2021, ce processus avait été généralisé mais n'entrait en jeu qu'en cas de demande d'un des deux parents. D'octobre 2020 au 1er février 2022, ce sont 73 000 demandes d'intermédiation qui ont été effectuées. Dorénavant, tout nouveau divorce prononcé avec mise en place d'une pension alimentaire fera l'objet d'une intermédiation financière. Le parent concerné par le versement de cette pension devra effectuer le paiement auprès de la CAF ou MSA. Sauf si les deux conjoints s'opposent à ce principe ou dans les cas de séparations à la suite de violences conjugales et/ou familiales.
Elargissement à toutes les pensions en janvier 2023
A compter du 1er janvier 2023, ce processus d'intermédiation concernera toutes les décisions qui impliquent le versement d'une pension alimentaire : divorce judiciaire, divorce par consentement mutuel extra-judiciaire, décision du juge concernant l'exercice de l'autorité parentale pour les parents non mariés ou divorcés, titre exécutoire délivré par la Caf...
Selon le ministère de la Santé, il faut attendre de dix à douze mois pour que les parents concernés par les impayés réagissent, précise Le Monde . La mise en place de l'intermédiation « est de 28 jours actuellement » , rassure le ministère de la Justice.
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